Conditions générales d'utilisation du service de recharge
Dernière mise à jour : 1 octobre 2024
Définitions
Application – une application pouvant être proposée par le Prestataire du Service de Recharge et par les Partenaires d'Itinérance de Powerize Europe, permettant d'utiliser les Services de Recharge et de consulter l'état de disponibilité des Points de Recharge de Powerize Europe.
Grille tarifaire – disponible sur le Site Internet https://www.powerizeeurope.com/faq et après avoir scanné le QR Code situé sur la Station de Recharge ou dans l'Application du Prestataire du Service de Recharge.
Prestataire du Service de Recharge – l'entité exerçant son activité à la Station de Recharge qui fournit le Service de Recharge, consistant à recharger et à mettre à disposition l'infrastructure de la Station de Recharge aux fins du Service de Recharge, et qui publie sur son site internet les informations relatives au prix du Service de Recharge et aux conditions de sa fourniture.
Client / Utilisateur – une personne physique, une personne morale ou une entité sans personnalité juridique, y compris un consommateur au sens du Code civil polonais, qui utilise le Service de Recharge.
QR Code – un code graphique apposé sous la forme d'un autocollant physique sur la Station de Recharge ou affiché sous forme électronique sur l'écran de la Station de Recharge.
Exploitant de la Station de Recharge – l'entité visée à l'article 3, paragraphe 1, de la loi sur l'électromobilité et les carburants alternatifs, responsable notamment de la construction, de la gestion, de la sécurité de fonctionnement, de l'exploitation, de la maintenance et de la réparation d'une station de recharge accessible au public.
Partenaire d'Itinérance – un prestataire du Service de Recharge en mesure de fournir des Services de Recharge aux stations de Powerize Europe grâce à une intégration via une plateforme d'itinérance ou via une intégration dite P2P (peer-to-peer / directe) avec Powerize Europe, dans le cadre de laquelle Powerize Europe agit en qualité d'Exploitant du Service de Recharge.
Devqube sp. z o.o. / Powerize Europe – Devqube sp. z o.o. dont le siège social est situé à Wrocław, ul. Powstańców Śląskich 28 / 30, 53-333 Wrocław, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Wrocław-Fabryczna à Wrocław, 6e chambre commerciale du Registre national des tribunaux, sous le numéro KRS : 0000772591, NIP : 9532763387, REGON : 382599357, capital social / capital libéré : 105 000,00 PLN.
Point de Recharge – un dispositif permettant de recharger un seul véhicule électrique, véhicule hybride ou autobus à zéro émission, ainsi qu'un lieu où la batterie servant à propulser un tel véhicule est échangée ou rechargée.
Session de Recharge – le processus de recharge d'un véhicule électrique ou hybride assuré par le Prestataire du Service de Recharge, initié par le scan du QR Code et l'autorisation du paiement.
Station de Recharge – une installation de construction comprenant un point de recharge de puissance normale ou un point de recharge de grande puissance, reliée à une structure de bâtiment, ou une structure de bâtiment autonome dans laquelle est installé au moins un point de recharge de puissance normale ou de grande puissance – équipée d'un logiciel permettant la fourniture de Services de Recharge, ainsi que d'une place de stationnement et, lorsque la Station de Recharge est raccordée à un réseau de distribution au sens de la loi du 10 avril 1997 – Droit de l'énergie, de l'installation allant du point de recharge au raccordement électrique.
Site Internet – le site internet associé au Service de Recharge, accessible à l'adresse https://www.powerizeeurope.com/faq.
Contrat de Service de Recharge (Contrat) – un contrat de recharge conclu de manière ponctuelle (unique), c'est-à-dire pour la durée d'une Session de Recharge individuelle, dont les conditions sont régies par les présentes Conditions Générales et par la Grille Tarifaire.
Service de Recharge – un service consistant en la recharge ponctuelle (unique) d'un véhicule électrique ou hybride ou d'un autobus à zéro émission en électricité, à l'aide de l'infrastructure d'une station de recharge.
I. Dispositions générales
1.1 Les présentes Conditions Générales définissent les règles selon lesquelles Powerize Europe fournit à l'Utilisateur des Services de Recharge pour véhicules électriques ou hybrides et autobus à zéro émission aux Stations de Recharge. Le contenu des présentes Conditions Générales est publié sur le Site Internet.
1.2 Le Service de Recharge de véhicules est fourni de manière ponctuelle (unique).
1.3 En commençant à utiliser le Service de Recharge, l'Utilisateur accepte les dispositions des présentes Conditions Générales applicables au Service de Recharge au Point de Recharge concerné et au moment de la fourniture du Service.
1.4 Le Contrat de recharge ponctuelle (unique) est conclu au démarrage de la recharge initiée par le scan du QR Code. Le Contrat reste en vigueur pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service de Recharge et à l'exécution et au règlement du paiement. Il est régi par les présentes Conditions Générales et par les règles applicables à la Session de Recharge concernée, énoncées dans la Grille Tarifaire.
II. Réseau de Stations de Recharge Powerize Europe
2.1 Powerize Europe donne accès, via un réseau de Points de Recharge, à des Services de Recharge fournis par différentes entités qui sont des Partenaires d'Itinérance. Il s'agit notamment de Stations de Recharge appartenant à Powerize Europe et exploitées par elle en tant qu'Exploitant.
2.2 Les Services de Recharge aux Points de Recharge de Powerize Europe fournis par les Partenaires d'Itinérance de Powerize Europe peuvent différer des conditions dans lesquelles le Service est fourni directement par Powerize Europe dans le cadre de la recharge ponctuelle (unique), en ce qui concerne les prix spéciaux ou d'autres conditions du Service.
2.3 Les Points de Recharge disponibles sont affichés dans les Applications de nos Partenaires d'Itinérance ou dans des Applications de géolocalisation.
III. Services proposés par Powerize Europe
3.1 Les Services de Recharge proposés par Powerize Europe sont disponibles 24 heures sur 24.
3.2 À l'issue de la Session de Recharge, le véhicule doit être déconnecté du Point de Recharge et la place de stationnement libérée afin de permettre à d'autres Clients d'utiliser le Service. La durée pendant laquelle le véhicule est connecté aux Points de Recharge est comprise dans le prix du Service de Recharge. La Grille Tarifaire en vigueur est disponible après avoir scanné le QR Code à la Station de Recharge ou dans l'Application du Prestataire du Service de Recharge.
3.3 L'état de disponibilité des Points de Recharge de Powerize Europe peut être consulté dans les Applications des Partenaires d'Itinérance.
3.4 L'Utilisateur est tenu de respecter les consignes d'utilisation affichées aux Stations de Recharge ainsi que toutes les autres règles techniques, opérationnelles ou de sécurité applicables à l'utilisation du Service de Recharge.
3.5 Il est interdit d'endommager délibérément les Stations de Recharge ou de les utiliser d'une manière contraire à la réglementation applicable et aux consignes d'utilisation.
IV. Tarifs et conditions de paiement
4.1 Les Services de Recharge fournis par Powerize Europe sont payants.
4.2 Le coût de la recharge comprend diverses composantes de prix, des tarifs et les conditions de leur application.
4.3 Les conditions tarifaires du Service de Recharge ponctuelle (unique) sont disponibles après avoir scanné le QR Code apposé directement sur la Station de Recharge sous forme d'autocollant ou affiché sur l'écran de la Station de Recharge.
4.4 Powerize Europe se réserve le droit de modifier les prix des Services de Recharge proposés ; la Grille Tarifaire en vigueur pour une Station de Recharge donnée est toujours disponible après avoir scanné le QR Code.
4.5 En commençant la recharge, l'Utilisateur s'engage à payer les Services fournis.
4.6 Le montant dû est affiché à la fin de la recharge et devient exigible à l'issue de la Session de Recharge.
4.7 Powerize Europe se réserve le droit de suspendre la fourniture de Services de Recharge supplémentaires si le paiement exigé n'a pas été effectué.
V. Moyens de paiement
5.1 Pour utiliser le Service de Recharge Powerize Europe, il est nécessaire de permettre le prélèvement du paiement des Services de Recharge via ApplePay/GooglePay ou par carte de paiement. En cas de paiement par carte de paiement :
(i) il est nécessaire de fournir les données d'une carte de paiement valide,
(ii) la carte doit faire l'objet d'une préautorisation auprès de la banque qui l'a émise,
(iii) le consentement au stockage des données de la carte par le prestataire de services de paiement pour les Services de Recharge ponctuels (uniques) est requis, ainsi que tout autre consentement pouvant être exigé.
5.2 Le démarrage d'une Session de Recharge implique une autorisation (un blocage de fonds) sur le compte du Client lié au moyen de paiement choisi. Le montant du blocage peut être sélectionné après avoir scanné le QR Code.
5.3 Le paiement par carte de paiement est réputé effectué au moment où le prestataire de services de paiement communique à Powerize Europe l'information selon laquelle le compte du Client a été débité. Dans tous les autres cas, le montant dû est réputé payé uniquement une fois crédité sur le compte bancaire de Powerize Europe.
5.4 En communiquant les données de sa carte de paiement au prestataire de services de paiement, le Client convient que Powerize Europe est autorisée à prélever sur la carte le paiement des Services de Recharge à la date et pour le montant déterminés conformément aux conditions générales et à la Grille Tarifaire de Powerize Europe (autorisation). L'autorisation porte sur une seule opération de paiement aux fins de l'utilisation du Service de Recharge ponctuelle (unique) et expire à l'issue de celle-ci.
5.5 Powerize Europe rembourse tous les paiements qui n'ont pas été effectués conformément à l'autorisation ou pour lesquels elle décide ou accepte de rembourser le montant (ou une partie de celui-ci) après que le paiement a été effectué.
5.6 Les types de cartes acceptées, les délais et les autres conditions ou restrictions applicables aux services de paiement par carte sont déterminés par les établissements financiers concernés (tels que le prestataire de services de paiement, la banque émettrice et les réseaux de cartes). Les détails relatifs au paiement figurent dans les conditions de paiement publiées sur le Site Internet ou sont accessibles via un lien vers le site de l'entité chargée des paiements.
5.7 Les dispositions des présentes Conditions Générales s'appliquent par analogie aux autres moyens de paiement utilisés par le Client.
VI. Communication électronique
6.1 Les informations relatives aux conditions des Services de Recharge proposés par Powerize Europe sont disponibles sur le Site Internet sous une forme permettant de les télécharger, de les conserver, de les copier et de les imprimer.
6.2 La communication avec Powerize Europe concernant les Services fournis s'effectue via le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail indiqués sur le Site Internet.
VII. Données d'identification du Client
7.1 Si le Client souhaite recevoir une facture pour les Services fournis, il est tenu de communiquer les données nécessaires à l'établissement d'une facture de TVA.
7.2 La protection des données à caractère personnel est assurée conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Des informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité publiée sur le Site Internet.
VIII. Informations juridiques générales
8.1 La langue de communication et du Contrat est le polonais. Powerize Europe autorise également la communication en anglais.
8.2 Les contrats entre les Clients et Powerize Europe sont régis par le droit polonais.
8.3 Tous les litiges sont tranchés par une juridiction polonaise. Les litiges survenant entre Powerize Europe et un Client qui n'est ni un consommateur ni une entité visée à l'article 385⁵ du Code civil polonais sont soumis au tribunal compétent pour le siège social de Powerize Europe.
IX. Modification des conditions générales du Contrat
9.1 Powerize Europe se réserve le droit de définir et de modifier (y compris de résilier) les présentes Conditions Générales, la Grille Tarifaire, le règlement technique et tout autre élément relevant du champ de son activité.
9.2 Les motifs de modification des présentes Conditions Générales peuvent notamment inclure :
(i) une modification de la législation applicable ou des exigences des autorités compétentes,
(ii) une modification de facteurs externes pertinents pour les Services de Recharge et l'électromobilité (tels que l'évolution technologique ou du marché),
(iii) des changements dans les conditions internes de Powerize Europe (tels que le coût des investissements ou de nouvelles solutions commerciales).
9.3 Si le Client commence à utiliser le Service de Recharge après l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, il est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
X. Droit de rétractation
10.1 En commençant à utiliser le Service de Recharge, le Client déclare que l'exécution du service a commencé avec son consentement exprès avant l'expiration du délai de rétractation du Contrat et après qu'il a été informé de la perte du droit de rétractation du Contrat ; en conséquence, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation du Contrat.
XI. Réclamations
11.1 Un consommateur a le droit de présenter à Powerize Europe une réclamation concernant l'exécution défectueuse du Service de Recharge, y compris le traitement des paiements. Le consommateur peut exiger l'exécution correcte du service conformément aux présentes Conditions Générales ainsi que la réparation du dommage. Une réclamation peut être envoyée par courrier postal à l'adresse de Powerize Europe ou par voie électronique à l'adresse e-mail office@devqube.com
11.2 La réclamation doit contenir le plus d'informations possible sur les circonstances relatives à son objet, notamment la nature de l'irrégularité et les coordonnées du Client. Les informations communiquées faciliteront et accéléreront considérablement le traitement de la réclamation par Powerize Europe.
- Powerize Europe répond à la demande de l'Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du dépôt de la réclamation.
- La réponse à la réclamation est envoyée à l'adresse e-mail du Client ou – si celui-ci n'en a pas communiqué – sous une autre forme possible sur la base des données figurant dans la réclamation.
XII. Validité des Conditions Générales et dispositions finales
12.1 Les présentes Conditions Générales ont été établies le 1er octobre 2024 et entrent en vigueur le même jour.
12.2 Les présentes Conditions Générales remplacent les précédentes conditions générales de fourniture de Services de Recharge ponctuels.
12.3. Pour les questions techniques liées à la fourniture de ses services, Powerize Europe est soumise à la surveillance de l'Office d'inspection technique (Urząd Dozoru Technicznego, UDT).
12.4 En cas de litige avec Powerize Europe ou de doute quant à ses droits, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir aux procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours. Le recours aux procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours est facultatif. Les règles régissant les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges de consommation et les obligations des entreprises à cet égard sont fixées séparément par la législation (notamment la loi du 23 septembre 2016 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, Journal officiel de 2016, position 1823). Des informations détaillées sur la possibilité, pour l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur, de recourir aux procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours, ainsi que sur les règles d'accès à ces procédures, peuvent être disponibles dans les bureaux et sur les sites internet des médiateurs de la consommation de district (municipaux), des organisations sociales dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs, des inspections provinciales de l'inspection commerciale et de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK). Le Président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs tient un registre public des entités habilitées à mener des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges de consommation.